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Abonnement à l'eau : Restitution du dépôt de garantie
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Union locale CLCV de Bourg-de-Péage (26)


Depuis plus de vingt ans la CLCV agit pour l'interdiction des avances sur consommation et des dépôts de garantie payés par les consommateurs lors de leur abonnement à l'eau et pour le remboursement des sommes perçues.

Nous avons enfin obtenu gain de cause avec la loi du 30 décembre 2006, mais les services des eaux ont… trois ans pour s'exécuter. Aussi les associations locales CLCV agissent au sein des Commissions Consultatives des Services Publics Locaux et demandent aux élus locaux que ce remboursement soit effectué au plus vite. De notre point de vue, le projet de loi ayant été débattu pendant plusieurs années, les services avaient largement le temps de s'y préparer, ce délai ne se justifie donc pas.

L'Union Locale CLCV du Pays de Romans, est intervenue dans ce sens par courrier et lors d'une réunion de la Commissions consultative. Par lettre du 29 mars 2007, la société Veolia Eau, délégataire du service public de l'eau de la commune de Bourg-de-Péage, lui a fait savoir que « le nécessaire sera fait au moment de la prochaine facturation ».

C'est donc avec leur prochaine facture, fin mai, que les abonnés non mensualisés seront remboursés. Ceux qui ont opté pour la mensualisation, seront remboursés en novembre prochain, lors de l'établissement de la facture.

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