Après son examen par le Parlement européen, c’était hier au Conseil de l’Union Européenne de se prononcer sur le « paquet Télécoms ».

La CLCV déplore vivement que les ministres de l’Union européenne aient cédé à la pression de gouvernement français et ignoré délibérément la position exprimée à une très large majorité par les parlementaires européens, en rejetant l’amendement 138.

Celui-ci rappelait la nécessité de l’intervention d’une autorité judiciaire pour toute décision visant à restreindre les droits et libertés fondamentales des citoyens ; un rappel qui de fait rendait totalement inapplicable le souhait du gouvernement français de confier à une autorité administrative la possibilité de couper l’accès internet de millions de ménages, tel que cela est aujourd’hui proposé dans le cadre du projet de loi « Création et internet ».

Une deuxième lecture de ce texte sera faite par le Parlement européen en février 2009. La CLCV appelle tous les parlementaires européens à réitérer dans ce cadre leur attachement à la défense des droits des citoyens, ainsi qu’ils l’ont déjà fait à plusieurs reprises.

Nous ne pouvons croire qu’alors, il serait encore envisageable pour les représentants des gouvernements et de la Commission européenne d’aller à nouveau à l’encontre d’une disposition qui ne fait d’ailleurs que rappeler des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire en matière de droits des citoyens, et ceci pour la seule satisfaction de quelques intérêts économiques.

La CLCV regrette que malgré toutes les réserves et préoccupations exprimées sur ce texte par de nombreux acteurs de la société  civile et par les parlementaires européens, le gouvernement français s’obstine à vouloir faire passer en force un dispositif dont le succès est loin d’être assuré, et qui est porteur de risques forts pour les droits des consommateurs et plus largement des citoyens.

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