28-07-2008

 

Madame Christine Boutin, ministre du logement, présente lundi 28 juillet son projet de loi dit «de mobilisation pour le logement» en conseil des ministres. Bien que très attendu, son contenu suscite nos plus grandes réserves car n’est pas à la hauteur de la crise que nous traversons.

 

Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause. Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds auraient trois ans pour quitter leur logement.
Ces mêmes plafonds seraient diminués de 10%. A cela s’ajoute le décret, à venir, renforçant le supplément de loyer de solidarité applicable aux locataires dépassant d’au moins 20% les plafonds de ressources.

 

Les locataires en sous-occupation sont aussi concernés : s’ils refusent trois propositions de relogement, ils devront eux aussi partir.

Les classes moyennes qui vivent encore en HLM vont être un peu plus pénalisées sans pour autant qu’on leur permette de trouver un logement qui corresponde à leurs ressources.

Faire partir du logement social les locataires les plus solvables, ceux qui assurent une mixité économique et sociale ne résoudra certainement pas la crise du logement.

 

Il est également prévu de réduire à un an, au lieu de trois, le délai pendant lequel le juge de l’exécution peut suspendre une décision d’expulsion. Les locataires de bonne foi auront moins de possibilité de redresser leur situation, ce qui conduira à accroître la file d’attente des ménages prioritaires au relogement dans les commissions de médiation créées par la loi relative au droit au logement opposable !

  

Enfin, ce projet de loi prévoit l'assouplissement des règles définies à l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale (20 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3500 habitants) en intégrant dans la comptabilisation de ces logements, ceux qui seraient produits aux fins d'accession à la propriété sous condition de ressources.

A l'heure où de nombreuses communes n'ont pas respecté les objectifs de rattrapage fixés par les préfets, cette mesure serait contre-productive en matière de mixité sociale. En effet, l'accession, même sociale, s'adresse à des ménages dont les revenus sont nettement plus élevés que ceux des demandeurs de logement locatif social.

 Il s'agit là d'un « message » d'encouragement aux maires qui résistent aux dispositions de la loi SRU, ceci en totale contradiction avec la nécessaire solidarité territoriale face à une crise du logement sans précédent.

 

 Le ministre du Logement a fait appel à la mobilisation des acteurs de la filière du logement à de nombreuses reprises. Cependant, nous constatons que les acteurs les plus sollicités restent les organismes du logement social ainsi que le 1 % logement, tandis que la part demandée au secteur locatif privé parait bien mince ; on prend même des mesures en sa faveur.

Dans un contexte de mobilisation générale, il est difficilement acceptable que le gouvernement s’affranchisse de tout effort budgétaire et financier ; en effet, une diminution importante du budget concernant le logement et la ville pour 2009 est annoncée.

De plus, le gouvernement semble ignorer qu'un des acteurs principaux de la mobilisation est et reste le locataire.
Celui-ci, dans son immense majorité, honore chaque fin de mois le paiement de son loyer, c'est donc lui qui par son effort financier contribue aujourd'hui à la gestion des organismes HLM et qui, demain, sera pénalisé par les sanctions qui pourraient être infligées à ces derniers.

 

CLCV

Laure Bourgoin 

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