N'en restons pas aux déclarations de principe !

La deuxième lecture sur le projet de loi OGM débutera le 16 avril au Sénat. Dans sa version actuelle, le texte prévoit la mise en place d’un Haut Conseil des Biotechnologies chargé d’évaluer les demandes d’autorisation des OGM au cas par cas, dans l’indépendance et la transparence.

Outre des scientifiques, ce Haut Conseil comportera un comité économique, éthique et social composé de représentants de la société civile, dont les associations de consommateurs. Il y a là, semble-t-il, un progrès dans la prise en compte des interrogations des citoyens sur les OGM.

Mais, malheureusement, les règles de fonctionnement du Haut Conseil risquent d’empêcher tout véritable débat entre les scientifiques et la société. En effet, les chercheurs travailleront entre eux à la rédaction de leur avis. Ce n’est qu’une fois cet avis finalisé que le collège sociétal pourra y avoir accès et formuler des « recommandations ». Au final, le Haut Conseil ne se réunira en séance plénière qu’exceptionnellement, lorsque son président le jugera utile. On attendait mieux en termes de transparence...

Pour la CLCV, il est primordial que le dialogue entre les différents acteurs du dossier OGM ait effectivement lieu. C’était d’ailleurs une des conclusions majeures du Grenelle de l’environnement. Nous appelons donc les parlementaires à instaurer un débat en séance plénière sur l’ensemble des dossiers de cultures commerciales ou expérimentales.

Par ailleurs, la CLCV, soucieuse de garantir aux consommateurs la possibilité de choisir, soutient le principe du respect des filières certifiées « sans OGM » et des productions traditionnelles et de qualité.

Nous déplorons en revanche le flou qui demeure quant à sa mise en oeuvre pratique. En effet, le maintien de productions « sans OGM » suppose une indemnisation des producteurs lésés en cas de contaminations. Sur ce point, le texte ne nous semble pas à la hauteur des enjeux.

Il est en effet simplement prévu que les producteurs OGM souscrivent à une assurance. Or, les assureurs ne sont justement pas prêts à s’engager sur ce terrain ! C’est pourquoi, nous demandons la mise en place d’un fonds de garantie abondé par l’ensemble des professionnels producteurs d’OGM, conformément à la règle du « pollueur-payeur ».