La Commission chargée d’établir les barèmes des rémunérations appliquées au titre de la copie privée, dite Commission d’Albis, s’apprête à reprendre ses travaux après une trêve estivale riche en actualités. 

Une décision du Conseil d’Etat a en effet été publiée remettant en cause les bases sur lesquelles la Commission a établi les tarifs de rémunération pour les supports d’enregistrement vierges

La CLCV presse la commission de tenir compte au plus vite de ces éléments, qui viennent conforter les demandes exprimées par les consommateurs depuis plusieurs années. 

La CLCV défend en effet depuis de nombreuses années, à l’intérieur puis à l’extérieur de la Commission, l’idée selon laquelle il n’est pas possible de demander aux consommateurs de payer une redevance pour des actes par ailleurs considérés comme illicites.

L’assiette du calcul de la rémunération doit donc être établie sur la base des copies licites, ce que la Commission s’était jusqu’à présent toujours refusé à faire, mais ce que vient de lui imposer le Conseil d’Etat.

Nous espérons d’ailleurs vivement que cette position sera confirmée dans la décision à venir sur le recours formé par la CLCV et l’UFC-Que Choisir à l’encontre de la décision de la Commission du 9 juillet 2007 concernant les supports d’enregistrement externes (clés USB, disques durs externes).

Même si des délais ont été accordés pour la révision de la décision mise en cause par le Conseil d’Etat, il est dans l’intérêt de la Commission d’agir le plus rapidement possible pour se remettre dans le droit chemin.

Des tergiversations et de nouvelles décisions qui aboutiraient, par la réévaluation d’autres paramètres de calcul, à maintenir le même niveau de rémunération, ainsi que certains semblent le souhaiter, contribueraient à discréditer l’image de la Commission, et surtout l’idée même de la rémunération pour copie privée auprès du public.

 

C’est en raison des mêmes craintes que la CLCV appelle la Commission d’Albis à traiter avec la plus grande circonspection la question de l’ajustement de la rémunération perçue sur les  téléphones multimédia : une décision prise en ignorant ou en minimisant les éléments à disposition quant à l’usage fait de ces appareils serait un élément de plus à charge à l’encontre de la Commission.

 

Enfin, Monsieur Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé du développement de l’économie numérique, avait lancé avant l’été quelques pistes de réforme du dispositif existant. Il semble aujourd’hui plus qu’urgent de les mettre en œuvre, et sans doute même d’aller plus loin, afin de redonner une réelle légitimité au mécanisme de fixation de la rémunération pour copie privée, élément indispensable du financement de la création culturelle en France.

 

Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande :

• que la Commission d’Albis révise très rapidement les barèmes de rémunération précédemment fixés, pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat ;

• que toute nouvelle décision ne soit prise que sur la base d’études d’usage extrêmement précises, et en en tenant pleinement compte ;

• que les pouvoirs publics mettent en œuvre rapidement une réforme du mode de fixation de la rémunération pour copie privée.

Contacts de presse :

 

Frédérique PFRUNDER, chargée de mission

Téléphone :    01 56 54 32 31 / 06 09 26 08 75

email : f.pfrundrer@clcv.org

 

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