Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire » débattu à partir du 10 février à l’Assemblée nationale doit apporter des réponses concrètes en matière d’accès aux soins de qualité pour tous.

 -sur la carte médicale et malgré beaucoup d’idées reçues, notre pays avec 3 320 médecins par millions d’habitants se situe dans la moyenne européenne. Le sentiment de manque cruel de médecins est surtout dû à deux réalités : 52% des médecins sont des spécialistes et une mauvaise répartition des médecins selon les zones géographiques.

Soyons précis, de nombreux usagers manquent de médecins car ces derniers se concentrent dans les mêmes endroits.

-sur les tarifs des praticiens : alors que depuis 1990 l’accès au secteur 2 est réglementé pour les professionnels, rien n’a été fait concrètement pour contrôler l’effectivité de la mesure et contrer l’explosion du secteur 2.

Aujourd’hui, le constat est sans appel, les taux de dépassement ont explosé durant ces dernières années et les revenus des praticiens n’ont cessé de croître. Dans de nombreux endroits, l’accès aux soins en secteur 1 n’est plus garanti pour les usagers.

- sur la protection des plus jeunes : si le texte s’intéresse aux ventes d’alcool au forfait, réfrigéré, aux points de ventes des stations services rien n’est dit sur la vente de premix, le respect des textes en vigueur relatifs aux ventes aux mineurs et plus largement sur la publicité de produits alimentaires déséquilibrés.
Ne devrait-on pas mieux contrôler la mise sur le marché et la promotion de produits préjudiciables pour notre santé et celle de nos enfants ?

-Enfin si l’on veut améliorer la transparence et la gouvernance à l’hôpital, on ne peut que s’étonner du manque de moyens attribués aux représentants des usagers et aux associations qui les accompagnent et plus encore de l’absence de toute représentation des usagers au sein du futur comité de coordination de suivi du système de santé.

Pour toutes ces questions, la CLCV demande :

 -des mesures pour une meilleure carte médicale avec l’impératif de garantir pour tous un accès à des soins de qualité et à des praticiens en secteur 1

-l’application stricte des mesures d’accès au secteur 2, une redéfinition claire des dépassements d’honoraires et de la notion de tact et mesure accompagnée de la mise en place de sanctions dissuasives en cas d’abus

- la fin d’une politique à court terme où les franchises succèdent aux non remboursement et un débat national sur la garantie d’un accès aux soins de qualité pour tous.

Contact :

Thierry Saniez :
 tel : 01 56 54 32 81/06 82 18 86 64 
 email: t.saniez@clcv.org